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En vigueur

Article 6 du Décret n° 2026-852 du 9 septembre 2026 définissant les modalités selon lesquelles les établissements du réseau des chambres d'agriculture assurent une mission de service public liée à la politique d'installation et de transmission des exploitations agricoles

Version en vigueur depuis le 11 septembre 2026

I. - Les articles 1er à 3 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2027.

II. - L'article 4 du présent décret est applicable jusqu'au 31 décembre 2026.

III. - L'article 5 du présent décret est applicable, jusqu'au 1er janvier 2028, à la situation des exploitants agricoles qui, au 1er janvier 2026, se trouvent à deux ans au plus de l'âge requis pour bénéficier des droits à la retraite.

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.