Article D731-51 du Code rural et de la pêche maritime
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2027 · Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles > Chapitre Ier : Financement > Section 2 : Cotisations > Sous-section 1…
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I. - Les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés au I de l'article L. 731-13 bénéficient d'une exonération partielle des cotisations d'assurance maladie et maternité, d'assurance invalidité, de prestations familiales et d'assurance vieillesse agricole dont ils sont redevables pour eux-mêmes.
Cette exonération partielle est applicable aux jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant leur activité agricole à titre exclusif ou principal qui bénéficient des prestations d'assurance maladie du régime des non-salariés agricoles.
Pour bénéficier de cette exonération partielle, les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole doivent être âgés de dix-huit ans au moins et de quarante ans au plus à la date de leur affiliation au régime de protection sociale des non-salariés agricoles.
L'âge maximal est, le cas échéant, reculé d'une durée égale au temps de service actif légal effectivement accompli dans l'une des formes du titre III du livre II du code du service national, éventuellement prolongé en application du deuxième alinéa de l'article L. 76 de ce code ; il est également reculé d'un an par enfant à charge pour les personnes physiques qui ont la qualité d'allocataire au sens de l'article R. 513-1 du code de la sécurité sociale.
II. - Les personnes mentionnées au II de l'article L. 731-13 du présent code bénéficient de l'exonération partielle des cotisations mentionnées au premier alinéa du I du présent article dont elles sont redevables pour elles-mêmes.
Cette exonération partielle est applicable à ces personnes lorsqu'elles exercent leur activité agricole à titre exclusif ou principal et bénéficient des prestations d'assurance maladie du régime des non-salariés agricoles.
Pour bénéficier de l'exonération partielle, ces personnes doivent s'engager à exercer leur activité agricole sous le statut de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole pendant une durée d'au moins cinq ans, au moyen d'une attestation sur l'honneur à transmettre à la caisse de mutualité sociale agricole dont elles relèvent.
III. - Les personnes mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6 peuvent opter pour le bénéfice de l'exonération partielle de cotisations soit lors de leur affiliation à titre dérogatoire, soit à l'issue de leur période d'affiliation à titre dérogatoire, dès lors qu'elles remplissent les conditions prévues au I ou au II de l'article L. 731-13.
Versions de l'article (9)
- Version du 1er janvier 2027
- Version du 12 mai 2025 au 1er janvier 2027
- Version du 10 décembre 2022 au 12 mai 2025
- Version du 28 octobre 2017 au 10 décembre 2022
- Version du 1er janvier 2016 au 28 octobre 2017
- Version du 21 mars 2015 au 1er janvier 2016
- Version du 1er janvier 2014 au 21 mars 2015
- Version du 19 juin 2008 au 1er janvier 2014
- Version du 22 avril 2005 au 19 juin 2008
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- Cite Code rural - art. L722-6 art. L722-6
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-757 du 8 août 2026 pris pour l'application des articles 10 et 18 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 art. 1
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.