Article L512-8 du Code des douanes
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2029 · Partie législative > Livre V : QUALIFICATIONS, SANCTIONS ET RESPONSABILITÉ > Titre Ier : QUALIFICATIONS ET SANCTIONS > Chapitre II : QUALIFICATIONS > Section 3 : Exportation sans déclaration > Sous-section 2…
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Est réputé constituer une exportation sans déclaration de marchandises prohibées :
1° Le prêt ou la cession de l'un des documents mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 231-4 ainsi que le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir la délivrance de l'un de ces documents par fausse déclaration ou tout autre moyen frauduleux ;
2° Une fausse déclaration ayant pour but ou pour effet d'éluder l'application des mesures de prohibition mentionnées au chapitre Ier du titre III du livre II ;
3° L'exportation à destination d'un Etat membre de l'Union européenne de marchandises mentionnées aux articles L. 231-5 et L. 231-6 effectuée en méconnaissance de ces mêmes dispositions ;
4° La méconnaissance des dispositions portant prohibition d'exportation au sens du chapitre Ier du titre III du livre II, de réexportation au sens de l'article 270 du code des douanes de l'Union, ou subordonnant l'exportation ou la réexportation au paiement de droits, de taxes ou à l'accomplissement de formalités particulières ;
5° Une fausse déclaration ou manœuvre en lien avec l'obligation de déclarer les marchandises à l'exportation prévue à l'article 158 du code des douanes de l'Union ayant pour but ou pour résultat d'obtenir un avantage financier attaché à la taxe sur la valeur ajoutée, aux autres taxes pour lesquelles les règles régissant le contrôle, le recouvrement et le contentieux sont celles applicables aux taxes sur les biens et services ou aux contributions douanières ;
6° Le fait d'établir, de faire établir, de procurer ou d'utiliser une facture, un certificat ou tout autre document entachés de faux permettant d'obtenir ou de faire obtenir indûment, dans un Etat non membre de l'Union européenne, le bénéfice d'un régime préférentiel en faveur de marchandises sortant du territoire douanier.
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Textes liés
- Modifié par Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art. 12 (V) art. 12
- Concordance Code des douanes - art. 321, al. 2 (VT) art. 321
- Concordance Code des douanes - art. 426, ecqc. l'exportation (VT) art. 426
- Concordance Code des douanes - art. 428, al. 1er ecqc. l'exportation (VT) art. 428
- Cite Code des douanes - art. L231-4 art. L231-4
- Cite Code des douanes - art. L231-5 art. L231-5
- Cite Code des douanes - art. L231-6 art. L231-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.