Article L743-2 du Code des douanes
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2029 · Partie législative > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Chapitre III : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AU…
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I. - Les dispositions du titre II du livre III sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles L. 321-6 à L. 321-9, L. 321-12 à L. 321-14, L. 322-1 à L. 322-5, L. 323-2 et L. 323-19, qui ne sont pas applicables.
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 321-1, après le mot : "douanes", sont insérés les mots : "et dont le produit est affecté au budget de l'Etat" ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 321-2, après le mot : "douanes", sont insérés les mots : "et dont le produit est affecté au budget de l'Etat" ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 321-3 :
a) Les mots : "Sous réserve des dispositions des articles L. 321-12 et L. 321-13 applicables en matière de contributions douanières," sont supprimés ;
b) Après les mots : "présent code", sont insérés les mots : "et dont le produit est affecté au budget de l'Etat" ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 321-10 :
a) Les mots : "Sous réserve des dispositions du code des douanes de l'Union," sont supprimés ;
b) Après les mots : "administration des douanes", sont insérés les mots : "et dont le produit est affecté au budget de l'Etat" ;
5° Au premier alinéa de l'article L. 323-6, les mots : "Sous réserve des dispositions de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales en matière de contributions douanières," sont supprimés.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services art. 11
- Cite Livre des procédures fiscales art. L256
- Cite Livre des procédures fiscales art. L256
- Cite Livre des procédures fiscales art. L256
- Cite Livre des procédures fiscales art. L256
- Cite Livre des procédures fiscales art. L256
- Cite Livre des procédures fiscales art. L256
- Cite Livre des procédures fiscales art. L256
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.