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Article L743-2 du Code des douanes

Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2029 · Partie législative > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Chapitre III : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AU…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

I. - Les dispositions du titre II du livre III sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles L. 321-6 à L. 321-9, L. 321-12 à L. 321-14, L. 322-1 à L. 322-5, L. 323-2 et L. 323-19, qui ne sont pas applicables.

II. - Pour l'application du I :

1° A l'article L. 321-1, après le mot : "douanes", sont insérés les mots : "et dont le produit est affecté au budget de l'Etat" ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 321-2, après le mot : "douanes", sont insérés les mots : "et dont le produit est affecté au budget de l'Etat" ;

3° Au premier alinéa de l'article L. 321-3 :

a) Les mots : "Sous réserve des dispositions des articles L. 321-12 et L. 321-13 applicables en matière de contributions douanières," sont supprimés ;

b) Après les mots : "présent code", sont insérés les mots : "et dont le produit est affecté au budget de l'Etat" ;

4° Au premier alinéa de l'article L. 321-10 :

a) Les mots : "Sous réserve des dispositions du code des douanes de l'Union," sont supprimés ;

b) Après les mots : "administration des douanes", sont insérés les mots : "et dont le produit est affecté au budget de l'Etat" ;

5° Au premier alinéa de l'article L. 323-6, les mots : "Sous réserve des dispositions de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales en matière de contributions douanières," sont supprimés.

Versions de l'article (2)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.