Article L752-1 du Code des douanes
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2027 · Partie législative > Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA > Chapitre II : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE II RELATIF AU…
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I. - Sont applicables dans les îles et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
| L. 211-1 et L. 211-2 | Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 |
| L. 211-3 | Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 |
| L. 211-4 | Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 |
II. - Pour l'application du I :
1° L'article L. 211-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
"Art. L. 211-3. - Toute personne peut disposer des marchandises conduites dans les bureaux de douane ou dans les lieux désignés par l'administration des douanes dès lors que cette dernière en a donné l'autorisation et que les droits et taxes acquittés à l'importation ont été préalablement payés, consignés et garantis.
"Sauf dispositions contraires ou délais spécialement accordés par l'administration des douanes, les marchandises conduites dans les bureaux de douane sont enlevées dès la délivrance de l'autorisation mentionnée au premier alinéa."
2° A l'article L. 211-4 :
a) Les mots : "le code des douanes de l'Union et" sont supprimés ;
b) Les mots : "au titre V du livre Ier du" sont remplacés par les mots : "par le".
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.