Article L2392-5 du Code de la commande publique
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2027 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS > Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ > Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ > Chapitre II : Modalités de facturation et de…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Une solution mutualisée, mise à disposition par l'Etat et dénommée “ portail public de facturation ” permet le dépôt, la réception et la transmission des factures sous forme électronique ainsi que des données relatives aux mentions figurant sur les factures électroniques en application de l'article L. 216-36 du code des impositions sur les biens et services.
Pour la mise en œuvre des obligations fixées à la sous-section 1 de la présente section, utilisent le portail public de facturation :
1° L'Etat et ses établissements publics ;
2° Les titulaires de marchés de défense ou de sécurité conclus avec un acheteur mentionné au 1°, ainsi que leurs sous-traitants admis au paiement direct, lorsqu'ils transmettent leurs factures par voie électronique.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2027
- Version du 1er janvier 2027 au 29 juillet 2026
- Version du 21 février 2026 au 1er janvier 2027
- Version du 1er juillet 2024 au 21 février 2026
- Version du 16 décembre 2021 au 1er juillet 2024
- Version du 17 septembre 2021 au 16 décembre 2021
- Version du 22 juillet 2019 au 17 septembre 2021
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.