Article L2333-49 du Code général des collectivités territoriales
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2027 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts > Section 6 : Taxes…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique peuvent être assujetties en zone de montagne à une taxe communale portant sur les recettes brutes provenant de la vente des titres de transport et dont le produit est versé au budget communal.
Le montant de la taxe est inclus dans le prix du titre de transport et perçu sur l'usager.
L'assiette de la taxe ne comprend ni le montant de celle-ci, ni celui de la taxe départementale prévue à l'article L. 3333-4.
Elle est recouvrée par la commune dans les conditions prévues par les dispositions du livre II du code général des impôts et celles du livre des procédures fiscales qui sont applicables aux taxes sur les biens et services. Un décret en conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent alinéa.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Loi 85-30 1985-01-09 art. 85 ecqc la commune
- Concorde Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 85 (Ab) art. 85
- Modifie Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art. 2 art. 2
- Cite Code du tourisme. - art. L422-15 (VT) art. L422-15
- Cite Code du tourisme. - art. L422-6 (V) art. L422-6
- Pilote_suiveur Code du tourisme. - art. L422-6 (VD) art. L422-6
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2333-51 (V) art. L2333-51
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2333-52 (V) art. L2333-52
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3333-4 (VD) art. L3333-4
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2333-70 (V) art. R2333-70
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne art. 85
- Modifie Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services art. 2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L3333-4
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L3333-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.