Article L232-23 du Code des impositions sur les biens et services
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2027 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre III : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX > Chapitre II : PETITS ACTEURS DU COMMERCE INTRA-EUROPÉEN OU INTERNATIONAL > Section 4 : Importations de colis…
Par dérogation aux dispositions des paragraphes 1 et 2 de la sous-section 5 de la section 1 du chapitre V du titre Ier du présent livre, le destinataire des biens est redevable de la taxe à laquelle est soumise l'importation de biens relevant du régime des colis de faible valeur.
Textes liés
- Cite Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 1 : Cas général (VD)
- Cite Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 2 : Ventes à distance de biens importés (VD)
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L232-25 (VD) art. L232-25
- Crée Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
- Concordance Code général des impôts, CGI. - art. 298 sexdecies I, II, 1° (VT) art. 298 sexdecies I
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.