Aller au contenu
À venir

Article L232-25 du Code des impositions sur les biens et services

Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2027 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre III : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX > Chapitre II : PETITS ACTEURS DU COMMERCE INTRA-EUROPÉEN OU INTERNATIONAL > Section 4 : Importations de colis…

La personne qui présente les biens en douane mentionnée au 4° de l'article L. 232-20 prend les mesures nécessaires pour que le redevable mentionné à l'article L. 232-23 respecte ses obligations.

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.