Article L234-19 du Code des impositions sur les biens et services
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2027 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre III : RÉGIMES PARTICULIERS TRANSVERSAUX > Chapitre IV : ASSUJETTI UNIQUE > Section 3 : Montant de la taxe sur la valeur ajoutée
Les activités mentionnées à l'article L. 234-11 et exercées par le membre d'un assujetti unique constituent un secteur autonome de cet assujetti unique au sens de l'article L. 223-16.
Lorsqu'un sous-ensemble d'opérations du membre remplit les conditions pour constituer un secteur autonome, ce dernier est qualifié de sous-secteur de l'assujetti unique. Par dérogation au second alinéa de l'article L. 223-21, les opérations de ce sous-secteur appartiennent à la fois à ce dernier et au secteur constitué des activités du membre.
Textes liés
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L223-16 (VD) art. L223-16
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L223-20 (VD) art. L223-20
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L223-21 (VD) art. L223-21
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L234-11 (VD) art. L234-11
- Crée Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
- Concordance Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 209, I, 6° (V) art. 209
- Concordance Code général des impôts, CGI. - art. 256 C, 3, al. 3, ph. 2 (VT) art. 256 C
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services
- Concordance Code général des impôts, annexe II art. 209
- Concordance Code général des impôts art. 256 C
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L223-16
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L223-21
- Cite Code des impositions sur les biens et services art. L234-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.