Article L251-8 du Code des impositions sur les biens et services
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2027 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre V : RÉGIMES SECTORIELS > Chapitre Ier : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Section 1 : Échanges intra-européens et internationaux de produits soumis à accise
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les produits soumis à accise importés ne sont pas éligibles aux régimes suivants :
1° Le régime particulier des importations de colis de faible valeur régi par les dispositions de la section 4 du chapitre II du titre III du présent livre ;
2° Tout guichet unique européen au sens de l'article L. 216-21.
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Textes liés
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L232-20 (VD) art. L232-20
- Crée Ordonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026 - art.
- Concordance Code général des impôts, CGI. - art. 298 sexdecies H, I, B, accise (VT) art. 298 sexdecies H
- Concordance Code général des impôts, CGI. - art. 298 sexdecies I, I, al. 1, accise (VT) art. 298 sexdecies I
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.