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À venir

Article L251-8 du Code des impositions sur les biens et services

Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2027 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre V : RÉGIMES SECTORIELS > Chapitre Ier : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS > Section 1 : Échanges intra-européens et internationaux de produits soumis à accise

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les produits soumis à accise importés ne sont pas éligibles aux régimes suivants :

1° Le régime particulier des importations de colis de faible valeur régi par les dispositions de la section 4 du chapitre II du titre III du présent livre ;

2° Tout guichet unique européen au sens de l'article L. 216-21.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.