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Article L252-17 du Code des impositions sur les biens et services

Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2027 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre V : RÉGIMES SECTORIELS > Chapitre II : BIENS D'OCCASION ET OBJETS D'ART, DE COLLECTION OU D'ANTIQUITÉ > Section 3 : Autres dispositions

L'obligation de facturation prévue à l'article L. 216-30 s'applique à toute livraison de biens effectuée à titre onéreux par un assujetti et qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :

1° Le bien est un bien d'occasion ou un objet d'art, de collection ou d'antiquité ;

2° La livraison est effectuée dans le cadre d'enchères publiques, pour lesquelles le bien est remis au mieux disant des enchérisseurs.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.