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Version historique

Article L216-30 du Code des impositions sur les biens et services

Version en vigueur du 1er septembre 2026 au 29 juillet 2026 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL > Chapitre VI : CONSTATATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE > Section 2 : Obligations formelles > Sous-section 1 : Déclarations…

Un décret détermine les guichets uniques européens mis en œuvre en France et, pour chacun d'entre eux :

1° Les conditions du recours au guichet ;

2° Les obligations d'identification et d'informations de l'administration ;

3° Les motifs et procédures d'exclusion du guichet ;

4° Les conditions dans lesquelles les obligations résultant du recours au guichet sont remplies par un intermédiaire établi en France agissant au nom et pour le compte du redevable.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.