Article 8-4 de la Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DE DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AUX AFFAIRES SOCIALES
Version en vigueur depuis le 23 juillet 2026 · TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE, A LA FAMILLE ET A L'AIDE SOCIALE.
L'article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale est applicable aux prestations mentionnées aux articles 9 et 12-1 sous réserve des adaptations suivantes : au troisième alinéa, les mots : “ aux titres IV et V du livre III” sont remplacés par les mots : “ à l'article 9-6 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, au titre II du livre VIII du présent code et à l'article 5 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ”.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2026-648 du 22 juillet 2026 relative à la sécurité sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-4-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-4-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-4-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-4-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-4-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L133-4-1
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L351-11
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L351-11
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L351-11
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L351-11
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L351-11
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L351-11
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L351-11
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L351-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.