Article 1519 A du Code général des impôts
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2026 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
Il est institué une imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est au moins égale à 200 kilovolts. En 2026, le montant de cette imposition forfaitaire est fixé à 3 322 € pour les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et à 6 635 € pour les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts. Ces montants sont revisés chaque année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties constatée au niveau national.
Sous réserve des dispositions du premier alinéa du V de l'article 1379-0 bis, l'imposition prévue au premier alinéa est perçue au profit des communes.
L'imposition est déclarée par voie électronique et liquidée :
1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 déposée au titre du mois de mars ou du premier trimestre de l'année au titre de laquelle l'imposition est due ;
2° Pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l'annexe à la déclaration prévue au 1 du même article 287 déposée auprès du service chargé du recouvrement dont relève leur siège ou principal établissement au plus tard le 25 avril de l'année au cours de laquelle l'imposition est due.
La déclaration comporte notamment la liste par département des communes d'implantation des pylônes avec en regard de chacune d'elles :
a) L'indication du nombre de pylônes taxés, en distinguant selon qu'ils supportent des lignes d'une tension comprise entre 200 et 350 kilovolts ou d'une tension supérieure à 350 kilovolts ;
b) Le produit total revenant à chaque commune et à chaque département ainsi que le produit net total de l'imposition.
L'imposition est acquittée lors du dépôt de la déclaration. Elle est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces taxes.
Le reversement du produit de l'imposition aux bénéficiaires mentionnés au deuxième alinéa intervient avant le 31 décembre de l'année en cours. Les erreurs ou omissions qui feraient l'objet d'une régularisation après le reversement aux bénéficiaires sont soustraites ou ajoutées aux montants reversés au titre de la période suivante.
Versions de l'article (26)
- Version du 1er janvier 2027
- Version du 1er juillet 2026 au 1er janvier 2027
- Version du 19 juin 2025 au 1er juillet 2026
- Version du 2 juin 2024 au 19 juin 2025
- Version du 3 juin 2023 au 2 juin 2024
- Version du 7 mai 2022 au 3 juin 2023
- Version du 12 juin 2021 au 7 mai 2022
- Version du 25 juillet 2020 au 12 juin 2021
- Version du 8 juin 2019 au 25 juillet 2020
- Version du 23 juin 2018 au 8 juin 2019
- Version du 5 mai 2017 au 23 juin 2018
- Version du 13 juin 2016 au 5 mai 2017
- Version du 6 juin 2015 au 13 juin 2016
- Version du 30 mai 2014 au 6 juin 2015
- Version du 1er février 2014 au 30 mai 2014
- Version du 7 juin 2013 au 1er février 2014
- Version du 7 mai 2012 au 7 juin 2013
- Version du 12 juin 2011 au 7 mai 2012
- Version du 1er janvier 2011 au 12 juin 2011
- Version du 1er mai 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 10 avril 2009 au 1er mai 2010
- Version du 3 avril 2008 au 10 avril 2009
- Version du 1er janvier 2007 au 3 avril 2008
- Version du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2007
- Version du 31 mars 2002 au 1er janvier 2007
- Version du 11 janvier 1980 au 29 décembre 2001
Textes liés
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- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2336-2 (VD) art. L2336-2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1379 (M) art. 1379
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1379-0 bis (MMN) art. 1379-0 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 287 art. 287
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n°2026-562 du 29 juin 2026 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code art. 2
- Cite Code général des impôts art. 287
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- Cite Code général des impôts art. 287
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.