Article R6152-358 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 1er juin 2026 · Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre II : Praticiens hospitaliers > Section 3…
Le praticien contractuel a droit :
1° A un congé annuel dont la durée est définie, sur la base de vingt-cinq jours ouvrés, au prorata des obligations de service hebdomadaires ;
2° A un congé au titre de la réduction du temps de travail dans les conditions définies à l'article R. 6152-801 ;
3° A des jours de récupération des périodes de temps de travail additionnel, des astreintes et des déplacements lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'une indemnisation.
Pendant les congés et les jours de récupération mentionnés aux 1°, 2° et 3°, le praticien contractuel perçoit la totalité de ses émoluments.
Le chef de pôle, sur proposition du chef de service ou, à défaut, du responsable de la structure interne organise, après consultation des praticiens de la structure et sur la base de l'organisation arrêtée conformément aux dispositions de l'article R. 6152-350, la prise des jours de congé sur certaines périodes de l'année en fonction de l'activité.
Pour cette prise de congé, le praticien peut utiliser des jours de congé annuel, des jours de réduction du temps de travail, des jours de récupération et des jours accumulés sur son compte épargne-temps.
L'organisation du temps de présence et d'absence des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques est intégrée dans les contrats de pôle.
Le directeur de l'établissement arrête le tableau des congés et jours de récupération prévus aux 1°, 2° et 3° ci-dessus après avis du chef de pôle ou, à défaut, du chef de service ou d'une autre structure interne et en informe la commission médicale d'établissement.
4° A des congés de maladie, longue maladie, longue durée dans des conditions fixées aux articles R. 6152-361 à R. 6152-363 ;
5° A un congé en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle dans des conditions fixées à l'article R. 6152-364 ;
6° (Abrogé) ;
7° A un congé parental non rémunéré, dans les conditions prévues à l'article R. 6152-45 ;
8° (Abrogé) ;
9° A un congé de présence parentale non rémunéré ou une réduction de quotité de temps de travail accordé au praticien dont l'enfant à charge est victime d'une maladie, d'un accident ou d'un handicap grave dans les conditions prévues à l'article R. 6152-35-2 ;
10° A un congé de proche aidant pour une durée et selon les modalités fixées à l'article R. 6152-824 ;
11° A des congés de formation ;
12° A des autorisations spéciales d'absence qui ne peuvent être fractionnées dans les cas et conditions ci-après :
a) Cinq jours ouvrables pour le mariage du praticien ou lors de la conclusion par celui-ci d'un pacte civil de solidarité ;
b) Un jour ouvrable pour le mariage d'un enfant ;
c) Trois jours ouvrables en cas de décès ou de maladie très grave du conjoint, des père, mère et enfants du praticien ou d'une personne avec laquelle ce dernier est lié par un pacte civil de solidarité.
Jurisprudence appliquant l'article R6152-358 du Code de la santé publique
- Conseil d'État, 5ème chambre, 13/12/2023, 462913, Inédit au recueil Lebon
de la santé publique . 7. … Par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions contestées de l'article R . 6152 - 358 du code de la santé publique , en limitant les autorisations spéciales d'absence auxquelles les…
- Conseil d'État, 13 décembre 2023, n° 462913
de la santé publique . 7. … Par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions contestées de l'article R . 6152 - 358 du code de la santé publique , en limitant les autorisations spéciales d'absence auxquelles les…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2026-427 du 30 mai 2026 - art. 4 art. 4
- Cite Code de la santé publique - art. R4111-35 (V) art. R4111-35
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-346 (V) art. R6152-346
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-35-1 art. R6152-35-1
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-35-2 art. R6152-35-2
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-350 art. R6152-350
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-359 (V) art. R6152-359
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-361 art. R6152-361
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-364 art. R6152-364
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-45 art. R6152-45
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-801 art. R6152-801
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-819 art. R6152-819
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-824 art. R6152-824
- Cite Code de la santé publique - art. R6153-1-22 (V) art. R6153-1-22
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.