Article D6152-949 du Code de la santé publique
Version en vigueur depuis le 1er juin 2026 · Partie réglementaire > Sixième partie : Etablissements et services de santé > Livre Ier : Etablissements de santé > Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques > Chapitre II : Praticiens hospitaliers > Section 10…
Les primes et indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 6152-946 sont celles qui sont prévues à l'article D. 6152-913.
Le versement de la prime prévue au 3° de l'article D. 6152-913 est maintenu durant les congés et jours de récupération mentionnés aux 1°, 2°, 3° de l'article R. 6152-914. Pour les praticiens bénéficiant d'un des congés prévus à l'article R. 6152-922, le versement de la prime prévue au 3° du présent article est maintenu, à l'exception du congé supplémentaire de naissance durant lequel les praticiens associés contractuels temporaires perçoivent 70 % de cette prime le premier mois, puis 60 % le second mois. Pour les praticiens placés en congé de maladie au titre de l'article R. 6152-916, le versement de cette prime est maintenu à 90 % pendant une période qui ne peut excéder trois mois. Pour les praticiens placés en congés de longue maladie et de longue durée au titre des articles R. 6152-917 et R. 6152-918, le versement de cette prime est maintenu en totalité pendant une période qui ne peut excéder trois mois. La durée de cette période est portée à six mois en cas de congé de maladie accordé au titre de l'article R. 6152-919.
Le versement de la prime prévue à l'alinéa précédent est suspendu en cas d'exclusion temporaire des fonctions mentionnée au 3° de l'article R. 6152-953 et en cas de suspension prévue à l'article R. 6152-954.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 14 mars 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 16 janvier 2025 (V)
- Modifie Décret n°2026-428 du 30 mai 2026 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la santé publique - art. D6152-913 art. D6152-913
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-914 art. R6152-914
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-916 art. R6152-916
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-917 art. R6152-917
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-918 art. R6152-918
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-919 art. R6152-919
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-946 art. R6152-946
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-953 art. R6152-953
- Cite Code de la santé publique - art. R6152-954 art. R6152-954
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-428 du 30 mai 2026 portant diverses dispositions relatives au congé supplémentaire de naissance des agents publics art. 1
- Cite Code de la santé publique art. R6152-914
- Cite Code de la santé publique art. D6152-913
- Cite Code de la santé publique art. R6152-914
- Cite Code de la santé publique art. R6152-916
- Cite Code de la santé publique art. R6152-917
- Cite Code de la santé publique art. R6152-918
- Cite Code de la santé publique art. R6152-919
- Cite Code de la santé publique art. R6152-946
- Cite Code de la santé publique art. R6152-953
- Cite Code de la santé publique art. R6152-954
- Cite Code de la santé publique art. D6152-913
- Cite Code de la santé publique art. R6152-914
- Cite Code de la santé publique art. R6152-917
- Cite Code de la santé publique art. R6152-916
- Cite Code de la santé publique art. D6152-913
- Cite Code de la santé publique art. D6152-913
- Cite Code de la santé publique art. R6152-914
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.