Article 11 du Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat
Version en vigueur depuis le 1er août 2026 · Titre III : Congé annuel, congé pour formation syndicale, pour formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, congés pour formation professionnelle et congé de représentation
L'agent contractuel en activité peut bénéficier :
1° Du congé pour formation syndicale, dans les conditions fixées par les articles R. 215-1 et suivants du code général de la fonction publique ;
2° Du congé de formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions fixées par les articles R. 214-1 à R. 214-4 et R. 254-79 à R. 254-86 du même code ;
3° D'un congé d'une durée annuelle maximale de six jours ouvrables dans les conditions fixées par le décret 20 mai 1963 susvisé ;
4° D'un congé d'une durée annuelle maximale de six jours ouvrables, dans les conditions fixées par l'article L. 641-1 du code général de la fonction publique, pour siéger à titre bénévole au sein de l'organe d'administration ou de direction d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans un conseil citoyen dont la composition a été reconnue par le représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues à l'article 7 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, ou dans une mutuelle, union ou fédération, dans le cadre d'un mandat pour lequel l'agent a été statutairement désigné ou élu à titre personnel et bénévole ;
5° D'un congé de représentation d'une durée maximale de neuf jours ouvrables par an dans les conditions fixées pour les fonctionnaires par les articles L. 642-1 et L. 642-2 du code général de la fonction publique et les articles 1er et 2 du décret n° 2005-1237 du 28 septembre 2005 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires du congé de représentation. Ce congé ne peut se cumuler avec ceux prévus aux 1° et 3° du présent article qu'à concurrence de douze jours ouvrables pour une même année ;
6° D'un congé pour formation professionnelle dans les conditions fixées aux sous-paragraphes 1 à 4 du paragraphe 1 et au paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 4 du chapitre II du titre II du livre IV du code général de la fonction publique ;
7° D'une période de professionnalisation dans les conditions fixées aux paragraphes 1 et 2 de la sous-section 5 de la section 4 du chapitre II du titre II du livre IV du même code ;
8° D'un congé pour validation des acquis de l'expérience dans les conditions fixées à la sous-section 1 de la section 4 du chapitre II du titre II du livre IV du même code ;
9° D'un congé pour bilan de compétences, dans les conditions fixées au paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV du même code.
Jurisprudence appliquant l'article 11 du Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat
- Tribunal administratif de Paris, 17 avril 2024, n° 2407462
Vu : - le décret n ° 86 - 83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif a désigné…
- Tribunal administratif de Nîmes, 18 décembre 2025, n° 2303008
Elle soutient que : - ces décisions méconnaissent les dispositions de l’article 17 du décret n ° 86 - 83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État et celles de…
- Tribunal administratif de Rennes, 6 mai 2025, n° 2501556
Vu - le décret n ° 86 - 83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article 20 du décret n ° 86 - 83…
- Tribunal administratif de Montreuil, 14 novembre 2024, n° 2304571
n ° 86 - 83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ; - le décret n ° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des professeurs de lycée…
- Tribunal administratif de Pau, 11 février 2026, n° 2302675
Vu : - le décret n ° 86 - 83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative. ……
- Tribunal judiciaire de Rennes, 30 août 2024, n° 23/00408
Il vise à ce titre les dispositions des articles L. 142-1 et L. 142-8 du code de la sécurité sociale et l’article 2 du décret n ° 86 - 83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents…
- Tribunal administratif de La Polynésie Française, 16 juillet 2024, n° 2400011
Aux termes de l'article 4 du décret n ° 86 - 83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " L'agent contractuel est recruté par contrat. … 11 du décret n°…
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 21/06/2017, 16NT00413, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code du travail ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n ° 86 - 83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents…
Versions de l'article (7)
Textes liés
- Cite Loi du 1er juillet 1901
- Cite Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 27 (M) art. 27
- Cite Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 - art. 18 (VD) art. 18
- Cite Décret n°91-56 du 16 janvier 1991 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°93-622 du 27 mars 1993 - art. 9 (M) art. 9
- Cite Décret n°94-415 du 24 mai 1994 - art. 24 (M) art. 24
- Cite Décret n°95-979 du 25 août 1995 - art. 11 (VT) art. 11
- Cite Décret n°2002-1260 du 14 octobre 2002 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Décret n°2002-1260 du 14 octobre 2002 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Décret n°2002-1260 du 14 octobre 2002 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2005-1237 du 28 septembre 2005 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2005-1237 du 28 septembre 2005 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 10 juillet 2008 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Arrêté du 23 juillet 2008 - art. 14 (Ab) art. 14
- Cite Arrêté du 12 novembre 2009 - art. 16 (Ab) art. 16
- Cite Loi n° 2014-173 du 21 février 2014 - art. 7 art. 7
- Cite Arrêté du 31 juillet 2014 - art. 14 (Ab) art. 14
- Cite Arrêté du 31 juillet 2014 - art. 15 (Ab) art. 15
- Cite Arrêté du 14 mai 2018 - art. 14 (VT) art. 14
- Cite Arrêté du 1er juin 2018 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Arrêté du 26 décembre 2019 - art. (V)
- Cite Arrêté du 26 décembre 2019 - art. (VT)
- Cite Arrêté du 26 décembre 2019 - art. (VT)
- Cite Code général de la fonction publique - art. R271-11 (VD) art. R271-11
- Cite Code général de la fonction publique - art. R326-24 (V) art. R326-24
- Cite Code général de la fonction publique - art. R352-36 (V) art. R352-36
- Cite Code général de la fonction publique
- Cite Code général de la fonction publique
- Cite Code général de la fonction publique
- Cite Code général de la fonction publique
- Cite Code général de la fonction publique - art. L641-1 art. L641-1
- Cite Code général de la fonction publique - art. L642-1 art. L642-1
- Cite Code général de la fonction publique - art. L642-2 art. L642-2
- Cite Arrêté du 30 août 2023 - art. (V)
- Cite Arrêté du 20 août 2025 - art. 2 (M) art. 2
- Cite Arrêté du 20 août 2025 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 20 août 2025 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 20 août 2025 - art. 5 (M) art. 5
- Cite Arrêté du 16 décembre 2025 - art. (V)
- Modifie Décret n°2026-366 du 7 mai 2026 - art. 45 art. 45
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-366 du 7 mai 2026 modifiant les dispositions des livres II et III du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du même code art. 45
- Cite Code général de la fonction publique art. L641-1
- Cite Code général de la fonction publique art. L642-1
- Cite Code général de la fonction publique art. L642-2
- Cite Code général de la fonction publique art. R271-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.