Article R722-3 du Code monétaire et financier
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026 · Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer > Titre II : Organisation spécifique en Outre-mer de la politique monétaire, des opérations de paiement et des obligations de déclarations >…
La déclaration de l'argent liquide transporté par porteur prévue à l'article L. 722-6 est faite par écrit, sur support papier ou par voie électronique, par les porteurs de l'argent liquide, auprès de l'administration des douanes, au plus tard au moment du franchissement de la frontière avec l'étranger.
Lorsqu'elle est faite au plus tôt trente jours avant le franchissement de la frontière avec l'étranger, la déclaration est adressée par voie électronique au moyen du téléservice prévu à l'article L. 222-4 du code des douanes.
Lorsqu'elle est faite au moment du franchissement de la frontière avec l'étranger, la déclaration est déposée auprès du service des douanes, sur support papier ou par voie électronique au moyen du téléservice mentionné au deuxième alinéa.
La transmission de la déclaration électronique au moyen du téléservice mentionné au deuxième alinéa emporte les mêmes effets juridiques que le dépôt de la déclaration établie sur support papier et signée.
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.
- Modifie Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art. 6 art. 6
- Cite Code des douanes - art. L222-4 art. L222-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L722-6 art. L722-6
- Concordance Code monétaire et financier - art. R721-3 (Ab), I du R. 721-3 art. R721-3
- Cite Code monétaire et financier - art. R722-4 (VD) art. R722-4
- Concordance Code monétaire et financier - art. R741-6 (Ab), I du R. 741-6 art. R741-6
- Concordance Code monétaire et financier - art. R751-6 (Ab) art. R751-6
- Concordance Code monétaire et financier - art. R761-6 (Ab) art. R761-6
- Concordance Code monétaire et financier - art. R771-1 (Ab) art. R771-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.