Article 3 de la Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du code des douanes
Version en vigueur depuis le 1er mai 2026
Les références à des dispositions abrogées par les articles 4 et 6 de la présente ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code des douanes, dans sa rédaction annexée à la présente ordonnance.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Code monétaire et financier art. L574-3
- Modifié par Code de procédure pénale art. 230-45
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.