Article D324-1-3 du Code du tourisme
Version en vigueur depuis le 21 mars 2026 · Partie réglementaire > LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS. > TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QUE HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING. > Chapitre IV : Meublés de tourisme et chambres d'hôtes. > Section 1 : Meublés de…
Pour l'application de l'article L. 324-2, toute offre de location d'un meublé de tourisme au sens de l'article L. 324-1-1 émanant d'un professionnel au sens de l'article 155 du code général des impôts porte la mention “ annonce professionnelle ”.
Dans les mêmes conditions, toute offre de location d'un meublé de tourisme au sens de l'article L. 324-1-1 n'émanant pas d'un professionnel porte la mention “ annonce d'un particulier ”.
Ces mentions figurent sur l'offre telle qu'affichée sur le site internet de la plateforme, dans des conditions de visibilité et de lisibilité suffisantes.
Jurisprudence appliquant l'article D324-1-3 du Code du tourisme
- Conseil d'État, 9ème chambre, 21/12/2021, 449740, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la consommation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du tourisme ; - le code général des impôts ; - le décret n° 2020-1585 du 14…
- Conseil d'État, 21 décembre 2021, n° 449740
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la consommation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du tourisme ; - le code général des impôts ; - le décret n° 2020-1585 du 14…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-197 du 19 mars 2026 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « API meublés » art. 1
- Cite Code général des impôts art. 155
- Cite Code général des impôts art. 155
- Cite Code général des impôts art. 155
- Cite Code général des impôts art. 155
- Cite Code général des impôts art. 155
- Cite Code général des impôts art. 155
- Cite Code général des impôts art. 155
- Cite Code général des impôts art. 155
- Cite Code du tourisme art. L324-2
- Cite Code du tourisme art. L324-2
- Cite Code du tourisme art. L324-1-1
- Cite Code du tourisme art. L324-1-1
- Cite Code du tourisme art. L324-1-1
- Cite Code du tourisme art. L324-1-1
- Cite Code du tourisme art. L324-2
- Cite Code du tourisme art. L324-1-1
- Cite Code du tourisme art. L324-1-1
- Cite Code du tourisme art. L324-2
- Cite Code du tourisme art. L324-1-1
- Cite Code du tourisme art. L324-1-1
- Cite Code du tourisme art. L324-1-1
- Cite Code du tourisme art. L324-2
- Cite Code du tourisme art. L324-1-1
- Cite Code du tourisme art. L324-1-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.