Article L785-2 du Code monétaire et financier
Version à venir, en vigueur à compter du 9 janvier 2028 · Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre VIII : CONDITIONS D'APPLICATION EN OUTRE-MER DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI RELATIF AUX INSTITUTIONS EN MATIÈRE BANCAIRE ET FINANCIÈRE >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II et au III, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
| L. 612-1, à l'exception de la troisième phrase du 1° de son II, du III, du deuxième au huitième alinéa du IV, du V au VIII | l'ordonnance n° 2026-31 du 28 janvier 2026 |
| L. 612-2, à l'exception des 7° et 12° du A et des 3°, 5° et 9° à 11° du B du I et du III | la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 |
| L. 612-3 | la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 |
| L. 612-4 | l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 |
| L. 612-5 | l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 |
| L. 612-6 à L. 612-8 | la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 |
| L. 612-8-1 | l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 |
| L. 612-9 | la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 |
| L. 612-10 | la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 |
| L. 612-10-1 et L. 612-11 | l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 |
| L. 612-12 | la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 |
| L. 612-13 à L. 612-15 | la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 |
| L. 612-15-1 | l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 |
| L. 612-16 | l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 |
| L. 612-17 | l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 |
| L. 612-18 et L. 612-19 | l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 |
| L. 612-20, à l'exception du deuxième et troisième alinéa du I, du B du II et du 2° du C du II | l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 |
| L. 612-21 | la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 |
| L. 612-23 | l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 |
| L. 612-23-1, à l'exception du II | l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 |
| L. 612-24, à l'exception du huitième alinéa | l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 |
| L. 612-25 | la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 |
| L. 612-26 et L. 612-27 | l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 |
| L. 612-28 | l'ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 |
| L. 612-29-1 à L. 612-30 | la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 |
| L. 612-31 | l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 |
| L. 612-32 et L. 612-33 à l'exception des 13° et 14° du I | l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 |
| L. 612-33-1 | la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 |
| L. 612-33-3 | la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 |
| L. 612-34 | l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 |
| L. 612-34-1 à l'exception du VI | l'ordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020 |
| L. 612-35 | la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 |
| L. 612-35-1 | l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 |
| L. 612-36 | l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 |
| L. 612-37 | l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 |
| L. 612-38 à l'exception des deuxième et troisième alinéas ainsi que des trois derniers alinéas et L. 612-39, à l'exception des dixième, onzième et dix-septième alinéas | l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 |
| L. 612-39-1 | la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 |
| L. 612-40 à l'exception du III | l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 |
| L. 612-41, à l'exception de son dernier alinéa | l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 |
| L. 612-42 | la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 |
| L. 612-43 | la loi n° 2016-1528 du 15 novembre 2016 |
| L. 612-44 à l'exception des 1° bis et 1° ter de son II, et L. 612-45 | l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 |
| L. 612-46 | l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 |
| L. 612-47 à L. 612-50 | la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 |
II.- Pour l'application du I :
1° Ne sont pas applicables :
a) Les références aux dispositions européennes, au mécanisme de résolution unique, au Conseil de résolution unique et à la Banque centrale européenne ;
b) Les références aux fonds de garantie mentionnées aux articles L. 421-1 et L. 423-1 du code des assurances, L. 431-1 du code de la mutualité et L. 931-35 du code de la sécurité sociale ;
2° L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution contrôle les personnes énumérées aux 3°, 5° et 9 à 11° du B du I de l'article L. 612 2 et aux 1° et 2° du II du même article uniquement en ce qui concerne le respect des dispositions du titre VI du livre V ;
3° En cas de non-respect des dispositions du titre VI du livre V par l'une des personnes mentionnées au B du I de l'article L. 612-2, la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut prononcer à son encontre une ou plusieurs des sanctions disciplinaires dans les conditions prévues aux articles L. 612-38 et L. 612-39 ;
4° En cas de non-respect des dispositions du titre VI du livre V par l'une des personnes mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 612-2, la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut prononcer à son encontre ou, le cas échéant, à l'encontre de ses dirigeants, associés ou tiers ayant le pouvoir de gérer ou d'administrer, une ou plusieurs sanctions disciplinaires, dans les conditions prévues à l'article L. 612-38 et au I de l'article L. 612-41 ;
5° Les dispositions des articles L. 612-16, L. 612-28 et L. 612-42 sont applicables aux manquements passibles de sanctions prononcées en application des 4° et 5° du II du présent article.
III.- Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° A l'article L. 612-1 :
a) Le deuxième alinéa du I de l'article L. 612-1 est ainsi rédigé : L'Autorité contrôle le respect par ces personnes des dispositions mentionnées à l'article L. 712-7, des dispositions du code monétaire et financier qui leur sont directement applicables ainsi que des dispositions règlementaires prévues pour leur application, des dispositions qui leur sont applicables du livre III du code de la consommation ainsi que de toute autre disposition législative et règlementaire qui leur sont applicables dont la méconnaissance entraîne celle des dispositions précitées. ;
a bis) A la première phrase du 7° du II, la référence à l'article L. 564-2 est remplacée par la référence aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;
b) Au 8° du II, les mots : " des dispositions qui leur sont applicables des articles 3,4 et 5 du règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d'informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers, au regard de leur stratégie d'investissement et de leur gestion des risques liés aux effets du changement climatique, ainsi que " sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa du A du I de l'article L. 612-2, les mots : " la Banque de France " sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer " et les mots : " de la Banque de France, au titre des missions de surveillance du bon fonctionnement et de la sécurité des systèmes de paiement, qui lui sont conférées par le I de l'article L. 141-4 " sont remplacés par les mots : " de l'Institut d'émission d'outre-mer, au titre des missions de surveillance du bon fonctionnement et de la sécurité des systèmes de paiement, qui lui sont conférées par l'article L. 721-20 " ;
3° A l'article L. 612-19, la référence à l'article L. 142-9 est supprimée ;
4° Au dernier alinéa de l'article L. 612-26, les mots : " soit, pour les contrôles dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en application de l'article L. 632-12, soit, pour les autres Etats " sont supprimés ;
5° A l'article L. 612-33-1, les mots : " prévues par le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision n° 716/2009/ CE et abrogeant la décision 2009/78/ CE de la Commission " sont remplacés par les mots : " qui risquent de compromettre gravement le bon fonctionnement et l'intégrité du marché financier " ;
6° Au dernier alinéa du IV de l'article L. 612-34-1, les mots : " par le privilège établi aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 du code du travail et des frais de justice mentionnés au II de l'article L. 641-13 du code de commerce " sont remplacés par les mots : " pour le paiement des sommes dues au titre des derniers mois de travail des salariés de l'entreprise et des frais de justice, selon la législation applicable localement " ;
6° bis Au treizième alinéa de l'article L. 612-39 :
a) A la fin de la première phrase, les mots : " aux dispositions européennes portant sur les obligations liées à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ainsi que sur les mesures restrictives " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 712-10 " ;
b) A la deuxième phrase, les références au règlement (UE) 2019/1238 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à un produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle (PEPP) sont remplacées par les références aux dispositions métropolitaines mettant en œuvre ce même règlement ;
7° Au premier alinéa de chacun des articles L. 612-39 et L. 612-41, le mot : " européenne " est supprimé ;
8° A l'article L. 612-43, après les mots : " et au 12° " , le reste de la phrase est supprimée ;
9° La première phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 612-44 est remplacée par les dispositions suivantes : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut également transmettre aux commissaires aux comptes des personnes mentionnées au précédent alinéa, des FIA relevant des paragraphes 1, 2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II et de leurs sociétés de gestion, les informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission ;
9° bis A l'article L. 612-39-1, les références : " conformément à la directive 2013/34/ UE " sont remplacés par les références : " conformément aux dispositions applicables en métropole en vertu de la directive 2013/34/ UE ;
11° A l'article L. 612-44 :
Le deuxième alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes : " L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut également transmettre aux commissaires aux comptes des personnes mentionnées au précédent alinéa, des FIA relevant des paragraphes 1,2 et 6 de la sous-section 2, du paragraphe 2 ou du sous-paragraphe 1 du paragraphe 1 de la sous-section 3, ou de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II et de leurs sociétés de gestion les informations nécessaires à l'accomplissement de leur mission. "
Versions de l'article (13)
- Version du 9 janvier 2028
- Version du 10 avril 2026 au 9 janvier 2028
- Version du 3 mai 2025 au 10 avril 2026
- Version du 30 décembre 2024 au 3 mai 2025
- Version du 18 octobre 2024 au 30 décembre 2024
- Version du 24 avril 2024 au 18 octobre 2024
- Version du 1er janvier 2024 au 24 avril 2024
- Version du 30 décembre 2023 au 1er janvier 2024
- Version du 1er septembre 2023 au 30 décembre 2023
- Version du 15 juillet 2023 au 1er septembre 2023
- Version du 8 juillet 2022 au 15 juillet 2023
- Version du 1er avril 2022 au 8 juillet 2022
- Version du 26 février 2022 au 1er avril 2022
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010
- Cite Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
- Cite Ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014
- Cite Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015
- Cite Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015
- Cite Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016
- Cite Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016
- Cite Loi n° 2016-1528 du 15 novembre 2016
- Cite Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
- Cite Loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017
- Cite Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017
- Cite Ordonnance n°2020-1636 du 21 décembre 2020
- Cite Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020
- Cite Ordonnance n°2021-796 du 23 juin 2021
- Cite Ordonnance n°2021-858 du 30 juin 2021
- Modifie Ordonnance n°2026-31 du 28 janvier 2026 - art. 5 art. 5
- Modifié par Ordonnance n°2026-255 du 8 avril 2026 - art. 80 art. 80
- Cite Code de commerce - art. L641-13 art. L641-13
- Cite Code monétaire et financier
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-10 art. L612-10
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-12 art. L612-12
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-13 art. L612-13
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-15-1 art. L612-15-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-16 art. L612-16
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-17 art. L612-17
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-18 art. L612-18
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-19 art. L612-19
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-21 art. L612-21
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-23 art. L612-23
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-23-1 art. L612-23-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-24 art. L612-24
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-25 art. L612-25
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-26 art. L612-26
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-27 art. L612-27
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-28 art. L612-28
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-3 art. L612-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-32 art. L612-32
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-33-1 art. L612-33-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-34 art. L612-34
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-34-1 art. L612-34-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2026-31 du 28 janvier 2026 relative au point d'accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité art. 5
- Modifié par Ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 relative à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance art. 80
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.