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En vigueur

Article 8 du Arrêté du 27 juin 2023 fixant les conditions d'application du décret n° 2023-507 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires

Version en vigueur depuis le 16 janvier 2026 · Section 2 : Demande de paiement de l'aide à la transformation

Le retrait d'engagement soldant la différence entre le montant de l'aide figurant dans la décision d'attribution et le montant définitivement payé par la direction interrégionale des douanes et des droits indirects d'Ile-de-France au terme de la procédure rend les autorisations d'engagement correspondantes disponibles.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.