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En vigueur

Article 10 du Arrêté du 27 juin 2023 fixant les conditions d'application du décret n° 2023-507 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires

Version en vigueur depuis le 16 janvier 2026 · Section 2 : Demande de paiement de l'aide à la transformation

Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 9, et dans la limite de 33 000 euros :

1° L'aide représente 100 % de la dépense hors taxe relative à l'acquisition d'une enseigne, communément appelée « carotte », lorsque celle-ci est conforme aux modèles et marques déposés auprès de l'Institut national de la propriété industrielle par les organisations professionnelles représentatives sur le plan national des débitants de tabac ;

2° L'audit préalable mentionné à l'article 2 est éligible à hauteur de 100 % de son montant hors taxes s'il est suivi de travaux de transformation ;

3° L'audit préalable mentionné à l'article 2 est éligible à l'aide à hauteur de 50 % de son montant hors taxes s'il n'est pas suivi de travaux de transformation.

Versions de l'article (2)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.