Article D732-75 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles > Chapitre II : Prestations > Section 3 : Assurance vieillesse, assurance…
Les articles D. 351-3 à D. 351-14-1 du code de la sécurité sociale sont applicables à la faculté de versement prévue à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale dans le régime institué par le présent chapitre sous réserves des adaptations suivantes :
1° Au dernier alinéa de l'article D. 351-4 du code de la sécurité sociale, la référence à la caisse de mutualité sociale agricole de l'Ile-de-France est substituée à la référence à la caisse mentionnée à cet alinéa ;
2° A l'article D. 351-7 du code de la sécurité sociale, après chaque occurrence de la référence : "R. 351-27", sont insérés les mots : "du présent code et au II de l'article L. 732-24 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 781-33 du même code" et, après chaque occurrence de la référence : "L. 351-1", sont ajoutés les mots : "du présent code, au a du 2° du I de l'article L. 732-24 du code rural et de la pêche maritime, au titre du calcul de la part prévue au b du 2° du I de l'article L. 732-24 du même code, dans la durée d'activité agricole non salariée mentionnée au 1° de l'article L. 781-32 du même code, et dans la durée d'assurance mentionnée au 2° de l'article L. 781-32 du même code" ;
3° Pour les versements au titre des périodes antérieures à 2016 et pour ceux effectués par les assurés relevant du chapitre 1 er du titre VIII du présent livre :
a) L'article D. 351-8 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable ;
b) A l'article D. 351-9 du code de la sécurité sociale, les deux premières occurrences de la référence : "D. 351-8" et à l'article D. 351-10 du même code la même référence sont remplacées par la référence : "D. 732-77 du code rural et de la pêche maritime" ;
c) A l'article D. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, les mots : "aux articles D. 351-8 et D. 351-9" sont remplacés par les mots : "à l'article D. 732-77 du code rural et de la pêche maritime" ;
d) Au II de l'article D. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, pour les versements mentionnés au premier alinéa du présent 3°, le montant : "670 euros" est remplacé par le montant : "600 euros" et le montant : "1 000 euros" est remplacé par le montant : "890 euros".
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Textes liés
- Concordance Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 33 (M) art. 33
- Codifié par Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005
- Modifié par Décret n°2025-1409 du 30 décembre 2025 - art. 1 art. 1
- Modifie Décret n°2025-1410 du 30 décembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code rural
- Cite Code rural - art. L732-24 art. L732-24
- Cite Code rural - art. L781-32 art. L781-32
- Cite Code rural - art. L781-33 art. L781-33
- Concordance Code rural et de la pêche maritime - art. D732-44 (T) art. D732-44
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D732-77 (V) art. D732-77
- Cite Code de la sécurité sociale.
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D351-10 art. D351-10
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D351-14-1 art. D351-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D351-4 art. D351-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D351-7 art. D351-7
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D351-8 art. D351-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D351-9 art. D351-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L351-14-1 art. L351-14-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025 relatif aux pensions de retraite des personnes non salariées des professions agricoles et portant diverses dispositions en matière de retraite art. 1
- Modifie Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025 relatif aux pensions de retraite des personnes non salariées des professions agricoles et portant diverses dispositions en matière de retraite art. 1
- Modifie Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025 relatif aux pensions de retraite des personnes non salariées des professions agricoles et portant diverses dispositions en matière de retraite art. 1
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-24
- Cite Code rural (nouveau) art. L781-32
- Cite Code rural (nouveau) art. L781-33
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-24
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-24
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-24
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-24
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-24
- Cite Code rural (nouveau) art. L781-33
- Concordance Code rural (nouveau) art. D732-44
- Cite Code rural (nouveau) art. L781-32
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-24
- Cite Code rural (nouveau) art. L732-24
- Cite Code rural (nouveau) art. D732-77
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D351-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. D351-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. D351-7
- Cite Code de la sécurité sociale art. D351-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. D351-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. D351-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. D351-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. D351-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. D351-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D351-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. D351-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D351-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. D351-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D351-8
- Cite Code de la sécurité sociale art. D351-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. D351-10
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-14-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-14-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.