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En vigueur

Article D351-1-17 du Code de la sécurité sociale

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général > Titre V : Assurance vieillesse - Assurance…

Le nombre minimal de trimestres prévu au 6° de l'article L. 351-8 est égal à un.

La durée prévue au même 6° est égale à trente mois.

Justifient avoir apporté une aide effective à leur enfant les assurés qui établissent, par tout moyen de preuve, avoir été salarié ou aidant de leur enfant bénéficiaire de la prestation mentionnée au même 6°.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.