Article 6 du Arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes
Version en vigueur depuis le 2 janvier 2026 · TITRE II : ORGANISATION DU SERVICE > Section 1 : Agréments des personnels chargés du SSLIA > Paragraphe 1 : Agrément du responsable du service
I.-Sous réserve des dispositions prévues à l'article 8 du présent arrêté, l'agrément prévu à l'article D. 6332-14 du code des transports en vue d'exercer la fonction de responsable du SSLIA est délivré à toute personne ayant passé avec succès un examen théorique de présélection, suivi d'un entretien d'évaluation devant une commission d'aptitude chargée de donner un avis au préfet.
II.-L'examen théorique de présélection a pour objet de vérifier si le candidat dispose :
-des connaissances nécessaires pour assurer l'instruction des personnels placés sous ses ordres ;
-d'un niveau général d'études équivalant à deux années après le baccalauréat.
Les modalités de cet examen sont définies dans l'annexe V du présent arrêté.
III.-L'entretien d'évaluation se déroule devant une commission d'aptitude composée en nombre égal de membres représentant l'administration de l'aviation civile, l'administration de la sécurité civile et l'exploitant de l'aérodrome pour lequel l'agrément est sollicité. Les membres de cette commission sont choisis, pour une ou plusieurs sessions d'examens, par le préfet.
L'entretien a notamment pour objet de vérifier les connaissances générales du candidat en matière de sécurité-incendie et d'apprécier son aptitude à l'encadrement.
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Cité ou modifié par
- Abroge Arrêté du 30 décembre 2025 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes art. 68
- Modifie Arrêté du 30 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes art. 6
- Cite Code des transports art. D6332-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.