Article R732-89 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 1er janvier 2026 au 9 mai 2026 · Partie réglementaire > Livre VII : Dispositions sociales > Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles > Chapitre II : Prestations > Section 3 : Assurance vieillesse, assurance…
Le versement des cotisations peut être échelonné à la demande de l'assuré et, avec l'accord de la caisse de mutualité sociale agricole compétente, sur une période comprise entre la demande de versement des cotisations et la demande de liquidation de la pension de retraite. La période d'échelonnement ne peut excéder quatre ans.
Le versement de cotisations, ou en cas d'échelonnement le premier versement, est effectué au plus tard le dernier jour des deux mois suivant la réception par le demandeur de son admission au bénéfice du versement.
Le demandeur peut choisir de verser des cotisations pour tout ou partie de la période.
Les cotisations dont le versement est échelonné sont majorées du taux fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale en application du dernier alinéa de l'article R. 742-39 du code de la sécurité sociale.
Versions de l'article (9)
- Version du 1er janvier 2026 au 9 mai 2026
- Version du 25 mai 2020 au 1er janvier 2026
- Version du 28 octobre 2017 au 25 mai 2020
- Version du 6 mai 2017 au 28 octobre 2017
- Version du 1er juillet 2011 au 6 mai 2017
- Version du 8 mai 2010 au 1er juillet 2011
- Version du 25 juin 2009 au 8 mai 2010
- Version du 13 janvier 2007 au 25 juin 2009
- Version du 22 avril 2005 au 13 janvier 2007
Textes liés
- Concordance Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 34-1 (M) art. 34-1
- Concordance Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 62 (Ab) art. 62
- Modifie Décret n°2025-1409 du 30 décembre 2025 - art. 1 art. 1
- Transfere Décret n°2026-346 du 7 mai 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code rural - art. D732-75 (M) art. D732-75
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D732-101-1 (Ab) art. D732-101-1
- Concorde Code rural et de la pêche maritime - art. D732-47-7 (T) art. D732-47-7
- Concorde Code rural et de la pêche maritime - art. D732-89 (V) art. D732-89
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025 relatif aux pensions de retraite des personnes non salariées des professions agricoles et portant diverses dispositions en matière de retraite art. 1
- Transfere Décret n° 2026-346 du 7 mai 2026 portant diverses dispositions en matière de retraite et d'invalidité des personnes non salariées des professions agricoles art. 1
- Concorde Code rural (nouveau) art. D732-47-7
- Cite Code rural (nouveau) art. D732-101-1
- Concorde Code rural (nouveau) art. D732-89
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.