Article 9 du Arrêté du 13 décembre 2022 constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · Chapitre III : Plafonds des tarifs de la taxe relative aux produits phytopharmaceutiques, à leurs adjuvants, aux matières fertilisantes et aux supports de culture
En application du chapitre II du titre III du livre Ier du code des impositions sur les biens et services, les plafonds mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° du III de l'article 130 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 sont, pour l'année 2026, respectivement établis à 281 155,30 €, 112 462,12 €, 44 984,84 € et 5 623,11 €.
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Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1). art. 130
- Cite Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1). art. 130
- Cite Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1). art. 130
- Cite Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1). art. 130
- Cite Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1). art. 130
- Cite Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1). art. 130
- Modifie Arrêté du 24 décembre 2025 constatant les tarifs de certaines impositions sur les biens et services pour l'année 2026 art. 2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.