Aller au contenu
À venir

Article R358 du Code électoral

Version à venir, en vigueur à compter du 22 février 2222 · Partie réglementaire > Livre VI bis : Election des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique > Titre III : Dispositions communes > Chapitre VIII : Contentieux

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les dispositions de l'article R. 190 sont applicables à l'élection des conseillers à l'assemblée de Guyane, à l'assemblée de Martinique et à l'assemblée de Mayotte.

Versions de l'article (2)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.