Article L162-30-3 du Code de la sécurité sociale
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2027 · Partie législative > Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base > Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations…
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L'agence régionale de santé élabore un plan d'actions pluriannuel régional d'amélioration de la pertinence des soins, qui définit les domaines d'actions prioritaires en matière d'amélioration de la pertinence des soins dans la région. Ce plan identifie les écarts significatifs entre le nombre ou l'évolution du nombre d'actes, de prestations ou de prescriptions réalisés par les établissements de la région ou les professionnels y exerçant et les moyennes régionales ou nationales pour une activité comparable.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2027
- Version du 1er janvier 2026 au 1er janvier 2027
- Version du 16 décembre 2020 au 1er janvier 2026
- Version du 28 décembre 2019 au 16 décembre 2020
- Version du 23 décembre 2018 au 28 décembre 2019
- Version du 1er janvier 2018 au 23 décembre 2018
- Version du 25 décembre 2014 au 1er janvier 2018
Textes liés
- Cite Arrêté du 27 avril 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 12 décembre 2018 (V)
- Cite Arrêté du 12 décembre 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 31 décembre 2020 (V)
- Cite Arrêté du 23 février 2022 (V)
- Cite Arrêté du 23 février 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Modifié par Loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 79 (V) art. 79
- Cite Code de la santé publique - art. L6122-5 (V) art. L6122-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D162-11 (VD) art. D162-11
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D162-14 (VD) art. D162-14
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-30-2 (M) art. L162-30-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-45-1 (Ab) art. R162-45-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R162-45-2 (Ab) art. R162-45-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.