Article 15-15 du Décret n° 2019-570 du 7 juin 2019 portant sur la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports
Version en vigueur depuis le 31 mars 2026 · Titre III bis : CONDITIONS DE TRAÇABILITÉ PROPRES À L'ÉLECTRICITÉ RENOUVELABLE > Chapitre I : Obligations des exploitants des points de recharge > Section 3 : Valorisation de l'électricité issue d'une connexion directe…
Pour l'application du deuxième alinéa du 3 du B du V de l'article 300 bis du code général des impôts, sont considérées comme des quantités d'électricité renouvelable issues d'une connexion directe celles fournies au moyen d'une ligne reliant directement une installation de production d'électricité renouvelable à l'infrastructure de recharge, sans transiter par les réseaux publics de transport et de distribution mentionnés au II de l'article L. 121-4 du code de l'énergie.
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Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services art. 21
- Cite Code général des impôts art. 300 bis
- Cite Code général des impôts art. 300 bis
- Cite Code de l'énergie art. L121-4
- Cite Code de l'énergie art. L121-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.