Article L2335-1 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · Partie législative > DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE > LIVRE III : FINANCES COMMUNALES > TITRE III : RECETTES > CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers > Section 1 : Dotations particulières relatives aux…
I.-Pour leur assurer les moyens adaptés à la mise en oeuvre des dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier de la présente partie et contribuer à la démocratisation des mandats locaux, les communes de moins de 3 500 habitants en métropole et les communes de moins de 5 000 habitants en outre-mer reçoivent une dotation particulière prélevée sur les recettes de l'Etat et déterminée chaque année en fonction de la population totale de ces communes.
Le montant de cette dotation inclut deux majorations, d'une part, au titre de la compensation mentionnée au second alinéa de l'article L. 2123-18-2 et, d'autre part, au titre des compensations mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 2123-34 et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2123-35.
II.-Par dérogation au I du présent article, les trois compensations mentionnées au second alinéa du même I sont attribuées aux communes de moins de 10 000 habitants.
Ces compensations sont attribuées en fonction de la population de ces communes, selon un barème fixé par décret.
III.-Les attributions individuelles au titre de cette dotation peuvent être constatées par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales publié au Journal officiel. Cette publication vaut notification aux collectivités territoriales.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article L2335-1 du Code général des collectivités territoriales
- Tribunal administratif de Paris, 20 novembre 2023, n° 2324936
général des collectivités territoriales , en tant qu'il limite à 223 461 euros la fraction " Bourg Centre " attribuée à la Commune et qu'il rattache la Commune à l'unité urbaine de Rennes, ensemble la décision…
- Tribunal administratif de Melun, 23 juin 2026, n° 2610097
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Par une requête enregistrée le 17 juin 2026 sous le numéro 2610112, M. Szerman a demandé l’annulation des délibérations en…
- Tribunal administratif de Nantes, 1er mars 2023, n° 2013197
C dans le cadre de sa mise en examen consécutive à cet événement, en application des dispositions de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales . Le 4 avril 2016, M. … Dans les communes de…
Versions de l'article (12)
- Version du 1er janvier 2026 (en vigueur)
- Version du 24 décembre 2025 au 1er janvier 2026
- Version du 16 février 2025 au 24 décembre 2025
- Version du 23 mars 2024 au 16 février 2025
- Version du 31 décembre 2023 au 23 mars 2024
- Version du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023
- Version du 31 décembre 2018 au 1er janvier 2023
- Version du 30 décembre 2011 au 31 décembre 2018
- Version du 1er janvier 2011 au 30 décembre 2011
- Version du 31 décembre 2005 au 1er janvier 2011
- Version du 31 décembre 2004 au 31 décembre 2005
- Version du 24 février 1996 au 31 décembre 2004
Textes liés
- Concordance Loi 92-108 1992-02-03 art. 42
- Concorde Loi n°92-108 du 3 février 1992 - art. 42 (Ab) art. 42
- Cite Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 39 (V) art. 39
- Modifie Loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 250 (V) art. 250
- Cite Décret n°2019-1024 du 4 octobre 2019 (V)
- Cite Loi n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 178 (V) art. 178
- Modifie Loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Ordonnance n°2026-468 du 10 juin 2026 - art. 53 (V) art. 53
- Cite Arrêté du 11 mai 2026 (V)
- Cite Arrêté du 11 mai 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de justice administrative - art. R312-17 (V) art. R312-17
- Cite Code général des collectivités territoriales
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. D2335-1-1 (V) art. D2335-1-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. D2573-59 (M) art. D2573-59
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2113-22-2 (V) art. L2113-22-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2123-34 (V) art. L2123-34
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2123-35 (V) art. L2123-35
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2564-66 (VT) art. L2564-66
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2572-64 (V)
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2573-55 (V) art. L2573-55
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2574-16 (T) art. L2574-16
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2335-1 (V) art. R2335-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2335-2 (V) art. R2335-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2563-6 (Ab) art. R2563-6
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1) art. 250
- Modifie Loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local (1) art. 7
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2123-35
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2123-34
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.