Article L153-36 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur depuis le 26 mai 2026 · Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme > Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme > Section 6…
Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme fait l'objet de la procédure de modification mentionnée aux articles L. 153-37 à L. 153-44.
Par dérogation à l'article L. 153-31, font également l'objet de cette procédure de modification les changements des orientations du projet d'aménagement et de développement durables qui ont pour objet :
1° De soutenir le développement de la production d'énergie renouvelable, au sens de l'article L. 211-2 du code de l'énergie, de la production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone, au sens de l'article L. 811-1 du même code, ou du stockage d'électricité ou d'identifier des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables mentionnées à l'article L. 141-5-3 dudit code. La commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers est saisie pour avis dans les conditions prévues à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime ;
2° De délimiter, en application de l'article L. 151-14-1 du présent code, les secteurs dans lesquels les constructions nouvelles de logements ou les logements issus de la transformation de bâtiments à destination autre que d'habitation sont à usage exclusif de résidence principale, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Peuvent également faire l'objet de la procédure de modification, si l'autorité compétente le décide, les changements des orientations du projet d'aménagement et de développement durables qui ont pour objet de délimiter les zones mentionnées à l'article L. 121-22-3 du présent code.
Jurisprudence appliquant l'article L153-36 du Code de l'urbanisme
- CAA de LYON, 1ère chambre, 18/12/2024, 22LY02767, Inédit au recueil Lebon
L . 153 - 36 et suivants du code de l'urbanisme . … L . 153 - 36 et suivants du code d'urbanisme. 5.
- Cour administrative d'appel de Lyon, 18 décembre 2024, n° 22LY02767
L . 153 - 36 et suivants du code de l'urbanisme . … L . 153 - 36 et suivants du code d'urbanisme. 5.
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 18/01/2022, 20NT03250
L . 153 - 36 du code de l'urbanisme a été méconnu. … L . 153 - 36 de ce code et que la commune a entendu suivre en l'espèce.
- Tribunal administratif de Nice, 21 juin 2023, n° 1906125
édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance. / () " et aux termes de l'article L . 153…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 4 janvier 2023, n° 2104630
Ils sont également fondés à soutenir que la commune devait recourir non pas à une procédure de modification sur le fondement de l'article L . 153 - 36 du code de l'urbanisme mais à une procédure de révision en…
- Tribunal administratif de Marseille, 28 décembre 2022, n° 1910740
153 - 36 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté litigieux méconnait l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme . … Il suit de là qu'ils ne sont pas non plus fondés à soutenir que le maire aurait dû engager une procédure de…
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 22/03/2024, 23NT00119, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé au sujet du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L . 153 - 36 à L. 153-38 du code de l'urbanisme ; - le maire de…
- Tribunal administratif de Versailles, 7 février 2023, n° 2102596
Après avoir procédé à un tel retrait, il peut légalement approuver le nouveau PLU destiné à remédier aux illégalités constatées, sans engager la procédure de modification après enquête publique prévue à l'article L…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 2 art. 2
- Codifié par Ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
- Cite Loi n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 97 (VD) art. 97
- Modifie Loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L112-1-1 (VD) art. L112-1-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L121-22-3 (VD) art. L121-22-3
- Concordance Code de l'urbanisme - art. L123-13-1, alinéa 1 (VT) art. L123-13-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L123-24-2 (V) art. L123-24-2
- Cite Code de l'urbanisme - art. L131-7 (VD) art. L131-7
- Cite Code de l'urbanisme - art. L131-8 (VD) art. L131-8
- Cite Code de l'urbanisme - art. L153-31 (VD) art. L153-31
- Cite Code de l'urbanisme - art. L153-37 art. L153-37
- Cite Code de l'urbanisme - art. L311-7 (VD) art. L311-7
- Cite Code de l'urbanisme - art. L313-1 (VD) art. L313-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. R104-12 (V) art. R104-12
- Cite Code de l'énergie - art. L141-5-3 art. L141-5-3
- Cite Code de l'énergie - art. L211-2 art. L211-2
- Cite Code de l'énergie - art. L811-1 art. L811-1
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 2
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 2
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 2
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 2
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 2
- Cite Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 art. 2
- Modifie Loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (1) art. 1
- Cite Code rural (nouveau) art. L112-1-1
- Cite Code de l'urbanisme art. L153-31
- Cite Code de l'urbanisme art. L153-37
- Cite Code de l'urbanisme art. L153-31
- Cite Code de l'urbanisme art. L153-31
- Cite Code de l'urbanisme art. L121-22-3
- Cite Code de l'urbanisme art. L153-31
- Cite Code de l'urbanisme art. L153-31
- Cite Code de l'urbanisme art. L153-31
- Cite Code de l'urbanisme art. L153-31
- Cite Code de l'urbanisme art. L121-22-3
- Cite Code de l'urbanisme art. L153-31
- Cite Code de l'énergie art. L211-2
- Cite Code de l'énergie art. L811-1
- Cite Code de l'énergie art. L211-2
- Cite Code de l'énergie art. L811-1
- Cite Code de l'énergie art. L141-5-3
- Cite Code de l'énergie art. L141-5-3
- Cite Code de l'énergie art. L211-2
- Cite Code de l'énergie art. L811-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.