Article L153-21 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur depuis le 26 mai 2026 · Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme > Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme > Section 3…
A l'issue de l'enquête ou de la participation du public par voie électronique, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par :
1° L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à la majorité des suffrages exprimés après que les avis qui ont été joints au dossier, les observations du public et, le cas échéant, le rapport du commissaire ou de la commission d'enquête aient été présentés lors d'une conférence intercommunale rassemblant les maires des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale et, le cas échéant, après que l'avis des communes sur le plan de secteur qui couvre leur territoire a été recueilli ;
2° Le conseil municipal dans le cas prévu au 2° de l'article L. 153-8.
Jurisprudence appliquant l'article L153-21 du Code de l'urbanisme
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 24/09/2021, 19VE01643, Inédit au recueil Lebon
L . 153 - 21 et L. 153-8 du code de l'urbanisme , ce qui rend irrégulière la procédure d'adoption de la délibération litigieuse ; - la distinction par le règlement s'agissant du nombre de places de stationnement à…
- CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 27/10/2022, 19TL01840, Inédit au recueil Lebon
L . 153 - 21 du code de l'urbanisme et L. 151-12 alinéa 3 du code de l'urbanisme ; - un conseiller municipal intéressé a pris part au vote ; - la création d'une zone 2AUE en vue de l'extension de la zone d'activité du…
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 20/02/2025, 22BX00744
C... n'était pas partie à la première instance ; son action en appel est donc irrecevable ; les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - d'autre part, le tribunal a retenu à tort le moyen tiré de la méconnaissance…
- CAA de DOUAI, 1ère chambre, 05/07/2023, 22DA01938, Inédit au recueil Lebon
En deuxième lieu, le tribunal a précisément répondu, contrairement à ce que soutient l'appelant, au moyen tiré de la méconnaissance de l'article L . 153 - 21 du code de l'urbanisme dans son point n° 8. … En ce qui…
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 03/05/2024, 22NT03114, Inédit au recueil Lebon
Ils soutiennent que : - il n'est pas établi que le plan local d'urbanisme métropolitain a été approuvé après la tenue d'une conférence intercommunale rassemblant les maires des communes membres, en méconnaissance de…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 27 octobre 2022, n° 19TL01840
L . 153 - 21 du code de l'urbanisme et L. 151-12 alinéa 3 du code de l'urbanisme ; - un conseiller municipal intéressé a pris part au vote ; - la création d'une zone 2AUE en vue de l'extension de la zone d'activité du…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 20 février 2025, n° 22BX00744
En premier lieu, aux termes de l'article L . 153 - 21 du code de l'urbanisme : " A l'issue de l'enquête publique, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au…
- CAA de MARSEILLE, , 04/03/2022, 22MA00028, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, aux termes de l'article L . 153 - 21 du code de l'urbanisme : " A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des…
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.