Article L153-2 du Code de l'urbanisme
Version en vigueur depuis le 26 mai 2026 · Partie législative > Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme > Titre V : Plan local d'urbanisme > Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme > Section 1 : Périmètre…
L'établissement public de coopération intercommunale compétent engage une procédure d'élaboration ou de révision d'un plan local d'urbanisme couvrant l'intégralité de son territoire lorsqu'il le décide et, au plus tard, lorsqu'il révise un des plans locaux d'urbanisme applicables dans son périmètre en application de l'article L. 153-31.
Jurisprudence appliquant l'article L153-2 du Code de l'urbanisme
- CAA de NANTES, 2ème chambre, 09/07/2021, 20NT01635, Inédit au recueil Lebon
Ils soutiennent que : - c'est à tort que le tribunal a écarté leurs moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 424-3 et R. 424-5 du code de l'urbanisme , d'une part, et de l'article L . 153 - 2 du même code…
- Conseil d'État, 23 novembre 2023, n° 471841
L . 153 - 2 du code de l'urbanisme , et n'était pas justifié par le caractère des constructions avoisinantes ; - il a dénaturé les faits de l'espèce et les pièces du dossier en estimant que le détournement de pouvoir…
- CAA de NANCY, 3ème chambre, 03/10/2024, 21NC00503, Inédit au recueil Lebon
de l'urbanisme . … L . 153 - 2 du code de l'urbanisme ; la configuration de la parcelle rend bien l'adaptation mineure nécessaire sur ce point et elle est justifiée par l'objectif de densification urbaine prévu par le…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 3 octobre 2024, n° 21NC00503
de l'urbanisme . … L . 153 - 2 du code de l'urbanisme ; la configuration de la parcelle rend bien l'adaptation mineure nécessaire sur ce point et elle est justifiée par l'objectif de densification urbaine prévu par le…
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 27/06/2025, 25NT00238, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 153 - 2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la date des délibérations en litige : " L'établissement public de coopération intercommunale compétent engage une procédure…
- CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 12/02/2026, 24MA01766, Inédit au recueil Lebon
L . 153 - 2 du code de l'urbanisme ; - le projet litigieux respecte l'article 2.4 du règlement du PLUm imposant que 70 % du terrain soit aménagé en espace vert de pleine terre ; - il respecte l'article 2.5 du règlement…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 26 mai 2026, n° 2402993
D’une part, aux termes de l’article L . 153 - 2 du code de l’urbanisme : « Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme : 1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 27 juin 2025, n° 25NT00238
Aux termes de l'article L . 153 - 2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à la date des délibérations en litige : " L'établissement public de coopération intercommunale compétent engage une procédure…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
- Modifie Loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Concordance Code de l'urbanisme - art. L123-1, alinéa 3, phrase 2 (VT) art. L123-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L153-3 (V) art. L153-3
- Cite Code de l'urbanisme - art. L153-31 (VD) art. L153-31
- Cite Code de l'urbanisme - art. L154-3 (VD) art. L154-3
- Cite Code de l'urbanisme - art. L154-4 (VD) art. L154-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.