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Article L1721-2 du Code des transports

Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2029 · PARTIE LÉGISLATIVE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE VII : AUTRES DISPOSITIONS GÉNÉRALES > TITRE II : RÉGIME COMMUN DES TRANSACTIONS > Chapitre unique

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les amendes pénales correspondant aux contraventions pour lesquelles l'action pénale est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire, en application de l'article L. 4223-31 du code de procédure pénale, ne peuvent faire l'objet d'une transaction.

La transaction ne peut porter sur les peines privatives de liberté.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.