Article L3211-12-7 du Code de la santé publique
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2029 · Partie législative > Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances > Livre II : Lutte contre les maladies mentales > Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques > Chapitre Ier : Droits des personnes…
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Aux seules fins d'assurer le suivi d'une personne qui représente une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics en raison de sa radicalisation à caractère terroriste, le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police ainsi que les représentants des services de renseignement mentionnés aux articles L. 811-2 et L. 811-4 du code de la sécurité intérieure désignés à cette fin par un décret en Conseil d'Etat et qui exercent une mission de renseignement à titre principal peuvent, lorsque la personne fait l'objet d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement, se voir communiquer les données d'identification de cette personne et les données relatives à sa situation administrative portées à la connaissance du représentant de l'Etat dans le département d'hospitalisation ou, à Paris, du préfet de police en application des articles L. 3211-11-1, L. 3212-5, L. 3212-8 et L. 3212-9 du présent code et de l'article L. 6323-2 du code de procédure pénale, lorsque ces données sont strictement nécessaires à l'accomplissement de leurs missions. Ces mêmes données ne peuvent être communiquées lorsqu'elles sont antérieures de plus de trois ans à la date de levée de la mesure de soins sans consentement.
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Textes liés
- Cite Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 78-3 (VD) art. 78-3
- Cite Décret n°2022-714 du 27 avril 2022 (V)
- Cite Décret n°2022-714 du 27 avril 2022 - art. 1 art. 1
- Modifie Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 39 art. 39
- Cite Code de procédure pénale - art. L6323-2 (VD) art. L6323-2
- Cite Code de la santé publique - art. L3211-11-1 (VT) art. L3211-11-1
- Cite Code de la santé publique - art. L3212-5 (V) art. L3212-5
- Cite Code de la santé publique - art. L3212-8 (V) art. L3212-8
- Cite Code de la santé publique - art. L3212-9 (V) art. L3212-9
- Cite Code de la santé publique - art. L3844-1 (M) art. L3844-1
- Cite Code de la santé publique - art. R3211-46 (Ab) art. R3211-46
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L811-2 art. L811-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L811-4 art. L811-4
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 39
- Cite Code de la santé publique art. L3211-11-1
- Cite Code de la santé publique art. L3212-5
- Cite Code de la santé publique art. L3212-9
- Cite Code de la santé publique art. L3212-9
- Cite Code de la santé publique art. L3212-5
- Cite Code de la santé publique art. L3212-9
- Cite Code de la santé publique art. L3211-11-1
- Cite Code de la santé publique art. L3211-11-1
- Cite Code de la santé publique art. L3212-5
- Cite Code de la santé publique art. L3211-11-1
- Cite Code de la santé publique art. L3212-9
- Cite Code de la santé publique art. L3211-11-1
- Cite Code de la santé publique art. L3211-11-1
- Cite Code de procédure pénale art. L6323-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.