Article L543-1 du Code pénitentiaire
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2029 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES > Titre IV : MESURES DE SURVEILLANCE DES PERSONNES LIBÉRÉES > Chapitre III : CONTRÔLE DU RESPECT DES MESURES DE SURVEILLANCE JUDICIAIRE ET DE…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Conformément aux dispositions de l'article L. 5261-11 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation assiste le juge de l'application des peines pour la mise œuvre des mesures d'assistance et de contrôle et des obligations imposées aux personnes condamnées placées sous surveillance judifciaire en application des dispositions de l'article L. 5261-1 du même code.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.