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Article L315-6 du Code pénitentiaire

Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2029 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre Ier : ACCÈS AU DROIT > Chapitre V : ACCÈS AU JUGE > Section 2 : Dispositions applicables aux personnes prévenues

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les personnes prévenues mentionnées par les dispositions des articles L. 4411-16 et L. 4411-17 du code de procédure pénale peuvent saisir le président du tribunal judiciaire d'une demande d'acte nécessaire à la manifestation de la vérité, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions du même article.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.