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Article L315-5 du Code pénitentiaire

Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2029 · PARTIE LÉGISLATIVE > Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES > Titre Ier : ACCÈS AU DROIT > Chapitre V : ACCÈS AU JUGE > Section 2 : Dispositions applicables aux personnes prévenues

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les personnes prévenues mentionnées par les dispositions de l'article L. 3431-17 du code de procédure pénale peuvent saisir le juge d'instruction d'une demande d'examens ou d'actes, au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article L. 3431-2 du même code.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.