Article L544-10 du Code du patrimoine
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2029 · Partie législative > LIVRE V : ARCHÉOLOGIE > TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES > Chapitre 4 : Dispositions pénales > Section 2 : Dispositions relatives aux biens culturels maritimes.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les infractions mentionnées à la présente section commises dans la mer territoriale ou dans la zone contiguë sont jugées soit par le tribunal compétent du lieu de l'infraction, soit par celui de la résidence de l'auteur de l'infraction, soit par celui du lieu d'arrestation de ce dernier, soit dans les conditions prévues à l'article L. 2152-23 du code de procédure pénale, soit, à défaut, par le tribunal judiciaire de Paris.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.