Article L621-10-2 du Code monétaire et financier
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2029 · Partie législative > Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière > Titre II : L'Autorité des marchés financiers > Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers > Section 4 : Pouvoirs >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour la recherche des abus de marché définis par le règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/ CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/ CE, 2003/125/ CE et 2004/72/ CE de la Commission ainsi que pour celle des abus de marché définis par le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, les enquêteurs peuvent se faire communiquer les données conservées et traitées par les opérateurs de télécommunication, dans les conditions et sous les limites prévues à l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, et par les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
La communication des données mentionnées au premier alinéa du présent article fait l'objet d'une autorisation préalable par un contrôleur des demandes de données de connexion.
Le contrôleur des demandes de données de connexion est, en alternance, un membre du Conseil d'Etat, en activité ou honoraire, élu par l'assemblée générale du Conseil d'Etat, puis un magistrat de la Cour de cassation, en activité ou honoraire, élu par l'assemblée générale de ladite Cour. Son suppléant, issu de l'autre juridiction, est désigné selon les mêmes modalités. Le contrôleur des demandes de données de connexion et son suppléant sont élus pour une durée de quatre ans non renouvelable.
Il ne peut être mis fin aux fonctions du contrôleur des demandes de données de connexion que sur sa demande ou en cas d'empêchement constaté, selon le cas, par le vice-président du Conseil d'Etat ou par le premier président de la Cour de cassation ou le procureur général près ladite Cour, sur saisine du ministre chargé de l'économie.
Le contrôleur des demandes de données de connexion ne peut recevoir ou solliciter aucune instruction de l'Autorité des marchés financiers ni d'aucune autre autorité dans l'exercice de sa mission. Il est tenu au secret professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 621-4 du présent code.
Il est saisi par demande motivée du secrétaire général ou du secrétaire général adjoint de l'Autorité des marchés financiers. Cette demande comporte les éléments de nature à en justifier le bien-fondé.
L'autorisation est versée au dossier d'enquête.
Les enquêteurs utilisent les données communiquées par les opérateurs de télécommunication et les prestataires mentionnés au premier alinéa du présent article exclusivement dans le cadre de l'enquête au titre de laquelle ils ont reçu l'autorisation.
Les données de connexion relatives aux faits faisant l'objet de notifications de griefs par le collège de l'Autorité des marchés financiers sont détruites à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la décision définitive de la commission des sanctions ou des juridictions de recours. En cas de composition administrative, le délai de six mois court à compter de l'exécution de l'accord.
Les données de connexion relatives à des faits n'ayant pas fait l'objet d'une notification de griefs par le collège de l'Autorité des marchés financiers sont détruites à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la décision du collège.
En cas de transmission du rapport d'enquête au procureur de la République financier ou en cas de mise en mouvement de l'action pénale par le procureur de la République financier en application des III et IV de l'article L. 465-3-6, les données de connexion sont remises au procureur de la République financier et ne sont pas conservées par l'Autorité des marchés financiers.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Textes liés
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6 art. 6
- Cite Arrêté du 30 octobre 2019 (V)
- Cite Décision n°745 du 15 mars 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décision n°752 du 13 avril 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 28 art. 28
- Cite Code des postes et des communications électroniques - art. L34-1 art. L34-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L465-3-6 art. L465-3-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L465-3-8 (V) art. L465-3-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L621-4 art. L621-4
- Cite Code monétaire et financier - art. L746-5 (VT) art. L746-5
- Cite Code monétaire et financier - art. L783-8 (VT) art. L783-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L784-8 (VT) art. L784-8
- Cite Code monétaire et financier - art. L785-7 (VT) art. L785-7
- Cite Code monétaire et financier - art. R621-35-1 (V) art. R621-35-1
- Cite Code monétaire et financier - art. R621-35-3 (V) art. R621-35-3
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 28
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L34-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L34-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L34-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L34-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L34-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L34-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L34-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L34-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L34-1
- Cite Code des postes et des communications électroniques art. L34-1
- Cite Code monétaire et financier art. L621-4
- Cite Code monétaire et financier art. L621-4
- Cite Code monétaire et financier art. L621-4
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- Cite Code monétaire et financier art. L465-3-6
- Cite Code monétaire et financier art. L465-3-6
- Cite Code monétaire et financier art. L465-3-6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
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- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
- Cite Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1). art. 6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.