Article L413-11 du Code de la justice pénale des mineurs
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2029 · Partie législative > LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT > TITRE Ier : DE L'AUDITION DU MINEUR SUSPECT > Chapitre III : De la retenue et de la garde à vue > Section 2 : De la garde à vue
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les articles L. 3523-9 et L. 3523-10 sont applicables au mineur de plus de seize ans lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'une ou plusieurs personnes majeures ont participé, comme auteurs ou complices, à la commission de l'infraction.
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Textes liés
- Concordance Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 4, VII (VT) art. 4
- Codifié par Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art.
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. L413-11 (VD) art. L413-11
- Modifie Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 25 art. 25
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-88 art. 706-88
- Cite Code de procédure pénale - art. L3523-9 (VD) art. L3523-9
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 25
- Cite Code de procédure pénale art. 706-88
- Cite Code de procédure pénale art. 706-88
- Cite Code de procédure pénale art. 706-88
- Cite Code de procédure pénale art. 706-88
- Cite Code de procédure pénale art. 706-88
- Cite Code de procédure pénale art. 706-88
- Cite Code de procédure pénale art. 706-88
- Cite Code de procédure pénale art. 706-88
- Cite Code de procédure pénale art. L3523-9
- Cite Code de procédure pénale art. 706-88
- Cite Code de la justice pénale des mineurs art. L413-11
- Cite Code de la justice pénale des mineurs art. L413-11
- Cite Code de la justice pénale des mineurs art. L413-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.