Article L212-40 du Code de justice militaire (nouveau)
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2029 · Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES > TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PÉNALE ET DE L'INSTRUCTION > Chapitre II : En temps de guerre > Section 5 : De l'action…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les dispositions de l'article L. 211-13 relatives à la prescription de l'action pénale de l'insoumission et de la désertion sont applicables.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.