Article L212-119 du Code de justice militaire (nouveau)
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2029 · Partie législative > LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES > TITRE Ier : DE L'EXERCICE DE L'ACTION PÉNALE ET DE L'INSTRUCTION > Chapitre II : En temps de guerre > Section 6 : Des juridictions…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le juge d'instruction ne peut délivrer un mandat de dépôt qu'après interrogatoire et si l'infraction comporte une peine d'emprisonnement délictuelle ou une autre peine plus grave.
En matière criminelle et en matière délictuelle, les mandats de dépôt ne peuvent être décernés qu'en exécution de l'ordonnance prévue à l'article L. 212-158.
L'agent chargé de l'exécution du mandat de dépôt remet l'intéressé au chef de l'établissement pénitentiaire, lequel lui délivre une reconnaissance de cette remise.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.