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À venir

Article L361-1 du Code forestier (nouveau)

Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2029 · Partie législative > LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS > TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES > Chapitre Ier : Surveillance

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Un propriétaire peut avoir, pour la conservation de ses bois et forêts, un garde particulier agréé par l'autorité administrative compétente de l'Etat dans les conditions mentionnées à l'article L. 2244-5 du code de procédure pénale, et assermenté.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.