Article L161-20 du Code forestier (nouveau)
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2029 · Partie législative > LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS > TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES > Chapitre Ier : Règles de procédure pénale applicables aux infractions forestières > Section 3…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le juge des libertés et de la détention peut donner mainlevée de la saisie contre le dépôt d'un cautionnement dont il fixe le montant et les modalités de versement dans les conditions prévues à l'article L. 3621-10 du code de procédure pénale.
A défaut de versement du cautionnement au jour où il statue, le tribunal peut prononcer la confiscation.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)
- Modifie Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 18 art. 18
- Cite Code de procédure pénale - art. L3621-10 art. L3621-10
- Concordance Code forestier - art. L152-8 (VT) art. L152-8
- Concordance Code forestier - art. L231-3 (VT), ecqc animaux saisis. art. L231-3
- Concordance Code forestier - art. L342-3 (VT), ecqc animaux saisis. art. L342-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.