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Article L322-10-3 du Code de l'environnement

Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2029 · Partie législative > Livre III : Espaces naturels > Titre II : Littoral > Chapitre II : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres > Section 2 : Patrimoine du Conservatoire > Sous-section 2 : Gestion

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les contraventions peuvent donner lieu à la procédure de l'amende forfaitaire, conformément aux dispositions du chapitre 3 du titre II du livre II de la quatrième partie du code de procédure pénale.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.