Article L512-59 du Code de la consommation
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2029 · Partie législative nouvelle > Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES > Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION > Chapitre II : Pouvoirs d'enquête > Section 3 : Opérations de visites et saisies
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Au cours de la visite, les agents habilités peuvent procéder à la saisie de tous objets, documents et supports d'information utiles aux besoins de l'enquête. Ils peuvent prélever des échantillons de marchandises. Ils peuvent également procéder à la pose de scellés sur tous locaux commerciaux, objets, documents et supports d'information, dans la limite de la durée de la visite de ces locaux.
Les agents habilités, la personne qualifiée mentionnée à l'article L. 512-51-1, l'occupant des lieux ou son représentant ainsi que l'officier de police judiciaire peuvent seuls prendre connaissance des documents et des données contenues dans tout support d'information avant leur saisie.
Tous objets, documents et supports d'information saisis sont inventoriés et placés sous scellés, dans les conditions prévues par les dispositions du chapitre 2 du titre III du livre V de la troisième partie du code de procédure pénale.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
- Modifie Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 11 art. 11
- Concordance Code de la consommation - art. L215-18, V, alinéas 4, 5 et 6 (Ab) art. L215-18
- Cite Code de la consommation - art. L512-51-1 (V) art. L512-51-1
- Cite Code de la consommation - art. L512-59-1 (VD) art. L512-59-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.